En droit français, les ressources génétiques n'ont pas de statut en tant que telles. Des textes nationaux et internationaux prévoient une réglementation concernant la protection, la conservation et l'inventaire du "patrimoine biologique" ou de la "diversité" en tant qu'ensemble. C'est ainsi que l'article L.110-1 du Code de l'Environnement prévoit que « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et les paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable."

Lorsqu'une ressource génétique est le produit d'une innovation humaine, elle est susceptible d'être protégée, pendant une durée limitée, par des droits de propriété intellectuelle (certificat d'obtention végétale pour les variétés végétales, brevet pour les micro-organismes). Par contre, une ressource génétique notoirement connue (par catalogues ou répertoires, ou parce qu'elle a fait l'objet d'une protection intellectuelle arrivée à terme) ne peut plus faire l'objet d'une propriété intellectuelle. Cependant, le droit ne définit pas pour autant si elle ressort d'une propriété privée ou du domaine public (propriété de l'Etat ou d'une collectivité territoriale). La même incertitude entoure encore le statut des ressources génétiques qui ne sont ni le résultat d'une innovation, ni notoirement connues, comme celles qui pourraient être découvertes par collecte sur le territoire national.

Les ressources génétiques sont à la croisée de plusieurs branches de droit, et leur conservation et leur utilisation sont couvertes indirectement par de nombreuses dispositions visant d'abord leur composante physique (l'animal, la plante ou le micro-organisme) :

•  Protection des droits de la personne : droits de propriété (matériel ou intellectuelle), droits sociaux ou politiques (participation aux décisions concernant les ressources génétiques par exemple) ;

•  Protection de l'environnement : législations réglementant la protection des espaces ou des espèces susceptibles d'être collectées ; réglementation sanitaire (introduction de végétaux, animaux ou micro-organismes sur le territoire national ou relative aux organismes génétiquement modifiés) ;

•  Protection du consommateur : réglementation relative à l'expérimentation et à la mise sur le marché de médicaments, de semences ou d'aliments particulièrement identifiés par la loi ;